CGV

 

Conditions générales de vente et de livraison de la société air-lab GmbH

 

 

1. Bases contractuelles

1.1 Nos conditions s'appliquent à tous les accords, livraisons et prestations, y compris les conseils et prestations complémentaires, existants et à venir. Les conditions divergentes du donneur d'ordre ne s'appliquent pas. Les accords ne deviennent contraignants que lorsque nous les confirmons par écrit.

 

1.2 Toutes données, illustrations, représentations, données techniques, indications de poids, de dimensions et de performances présentées dans des annonces, catalogues, tarifs, prospectus, circulaires ou documents relatifs à des offres, sont des données approximatives, courantes dans la branche, sauf si, dans la confirmation de commande, elles sont désignées expressément comme contraignantes. Sous réserve des modifications ou des changements de modèles nécessaires, au sens du § 315 du Code civil allemand (BGB).

 

1.3 Les données d'entreprise dans le cadre de notre traitement des données servent exclusivement à des fins commerciales et sont uniquement traitées conformément à la loi sur la protection des données.

 

1.4 Les livraisons partielles sont autorisées à condition qu'elles soient acceptables pour le donneur d'ordre.

 

 

2. Prix

2.1 Les prix s'entendent emballage compris, départ usine du vendeur.

2.2 Si des prix ne sont pas indiqués, ou seulement avec la réserve du « tarif actuel », ils seront recalculés au tarif applicable le jour de la livraison (avec la TVA applicable à ce moment-là). En cas d'augmentation importante des coûts, par exemple en raison des salaires, des matières premières ou du fret, le prix convenu devra être révisé de manière appropriée en fonction de son impact.

 

 

3. Conditions de paiement

3.1 Le paiement du prix d'achat est indépendant de la réception des marchandises et d'une éventuelle réclamation pour malfaçon, et il est dû dans les 14 jours après la date d'émission de la facture. Tous les paiements sont toujours imputés d'abord sur les intérêts et les frais, puis sur nos créances les plus anciennes.

 

3.2 La rétention de paiement n'est pas licite ; les consommateurs ne disposent d'un droit de rétention qu'à condition que leurs prétentions reposent sur la même relation contractuelle. Une compensation n'est admise que si les prétentions sont incontestables ou exécutoires. Tout escompte convenu suppose que toutes les obligations de paiement, y compris résultant d'autres contrats, aient été acquittées intégralement.

 

3.3 En cas de retard de paiement, des intérêts seront calculés aux taux bancaires applicables en l'occurrence pour les crédits à court terme, pour un montant d'au moins 8 % de plus que le taux d'intérêt de base, sans préjudice d'autres réclamations d'impayés. Sous réserve de la preuve apportée par le donneur d'ordre d'un montant de préjudice inférieur.

 

3.4 Nos créances sont immédiatement exigibles, indépendamment de l'échéance de la traite acceptée, lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées ou que viennent à notre connaissance des circonstances laissant supposer un affaiblissement de la solvabilité du donneur d'ordre. Sans préjudices d'autres droits, nous ne pouvons réaliser les livraisons non encore exécutées que sur paiement d'avance, et en outre – sans résiliation – nous pouvons interdire la revente et l'utilisation ultérieure de marchandises sous réserve, révoquer l'autorisation de recouvrement et réclamer, aux frais du donneur d'ordre, la restitution des marchandises ou les récupérer nous-mêmes, sans que le donneur d'ordre dispose d'un droit de rétention ou autre droit semblable. Nous pouvons vendre de gré à gré les marchandises reprises et créditer le donneur d'ordre du bénéfice restant après prélèvement de tous les frais.

 

3.5 Notre droit à indemnisation en cas de non exécution est d'au moins 30 % du prix sans autre justification, sous réserve de la preuve d'un préjudice inférieur apportée par le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre a le droit de faire la preuve qu'il n'existe pas de préjudice ou de dépréciation, ou qu'ils sont nettement inférieurs à l'indemnité.

 

 

4. Réserve de propriété et formes particulières

4.1 Toutes les marchandises sont réservées et restent notre propriété jusqu'à l'exécution de l'ensemble de nos prétentions, y compris la créance du solde. Les traitements et transformations sont réalisés, pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 du Code civil allemand (BGB), sans engager notre responsabilité.

 

4.2 En cas de transformation, d'association ou de combinaison de marchandises sous réserve avec d'autres marchandises, nous devenons copropriétaires du nouveau bien ou objet, dans la proportion de la valeur de la marchandise réservée rapportée à la valeur de l'autre marchandise. Si par association ou combinaison, notre droit de propriété s'éteint, le donneur d'ordre nous transfère dès à présent les droits de propriété lui revenant sur le nouveau bien ou objet, dans les limites de la valeur facturée pour la marchandise réservée, et il en assure gratuitement la garde pour nous.

 

4.3 Le donneur d'ordre ne peut revendre la marchandise réservée que dans le cadre de relations commerciales courantes, tant qu'il respecte les conditions de paiement, et à la condition que les créances résultant de la revente nous soient cédées conformément au point 4.5.

 

4.4 On considère équivalent à la revente de marchandises réservées, leur montage dans et sur le sol, ou dans des installations liées à des bâtiments, ou leur utilisation aux fins d'exécution de contrats d'entreprise ou autres.

 

4.5 Les créances du donneur d'ordre résultant de la revente de marchandises réservées, y compris celles du compte courant, nous sont d'ores et déjà cédées pour la valeur de la marchandise réservée. En cas de revente de marchandises sur lesquelles nous disposons d'un droit de copropriété, la cession se fera à hauteur de notre part de copropriété.

 

4.6 Le donneur d'ordre a le droit de recouvrer des créances jusqu'à ce que nous le lui interdisions, ce que nous sommes en droit de faire pour un motif important, en particulier en cas de défaut de paiement. Sur notre demande, il doit informer ses clients immédiatement de cette interdiction – à moins que nous ne le fassions nous-mêmes – et nous fournir les renseignements et documents demandés nécessaires au recouvrement. En cas d'une réserve de propriété revendiquée ou prolongée par nous, le donneur d'ordre s'engage, pour lui et ses cessionnaires, à nous fournir sans délai toute information sur le traitement et la revente de la marchandise permettant le suivi de notre réserve de propriété ou de sa prolongation, ou bien de la cession préalable et des droits et prétentions en résultant.

 

4.7 Si le donneur d'ordre dispose de droits contre des assureurs ou d'autres tiers, au titre de dommages, dévalorisation, perte ou disparition de la marchandise réservée, ou pour d'autres raisons, il nous les cède dès à présent par avance, y compris tous les droits annexes y afférents.

 

4.8 Le donneur d'ordre s'engage à nous informer immédiatement de toutes saisies, réquisitions, autres prétentions ou interventions de tiers concernant les marchandises. Si le donneur d'ordre manque à ses obligations, en particulier pour défaut de paiement, nous sommes en droit de nous retirer du contrat et de reprendre la marchandise, une fois qu'un délai raisonnable de prestation lui étant octroyé se sera écoulé sans effet. Cela sans préjudice des dispositions légales concernant la dispense de fixation d'échéance. Dans ce cas, le donneur d'ordre est obligé de remettre immédiatement la marchandise.

 

4.9 Nous nous engageons, sur requête du donneur d'ordre, à libérer les garanties dont nous disposons, si la valeur réalisable de ces garanties dépasse les créances à garantir de plus de 20 % ; le choix des garanties à libérer nous revient.

 

4.10 Les droits relatifs à la réserve de propriété et à toutes les formes particulières exposées ci-dessus s'appliquent jusqu'à la libération complète d'engagements conditionnels que nous aurions pris dans l'intérêt du donneur d'ordre.

 

 

5. Lieu d'exécution et tribunal compétent

5.1 Le lieu d'exécution pour nos livraisons est à chaque fois le site de stockage de la marchandise, et pour nos paiements, la ville de Kirchhundem.

 

5.2 Si le donneur d'ordre est un commerçant, le seul tribunal compétent est celui de Kirchhundem pour tous les différends relevant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Nous sommes toutefois également en droit de porter plainte auprès du tribunal du siège du donneur d'ordre.

 

5.3 C'est le droit allemand qui s'applique à l'exclusion du droit sur l'achat international de marchandises.

 

 

6. Dates de livraison

6.1 La date de livraison fixée est seulement approximative. Les délais et dates sont considérés comme respectés à partir de l'avis de disponibilité pour l'expédition. Sans préjudice de nos autres droits, les délais sont prolongés de la période pendant laquelle le donneur d'ordre ne remplit pas ses obligations – y compris celles relevant d'autres contrats, à laquelle s'ajoute un délai supplémentaire approprié. Nous sommes en droit de faire des livraisons partielles.

 

6.2 Le délai de livraison pour les commandes sur appel débute à la date de l'appel. Si la réception n'est pas faite, ou en retard, ou seulement partiellement, nous sommes en droit de stocker la marchandise aux frais et aux risques du donneur d'ordre ; la marchandise est alors réputée avoir été réceptionnée.

 

6.3 En cas de retard de livraison, le donneur d'ordre, si cela lui a été préjudiciable, peut exiger un dédommagement pour chaque semaine écoulée de retard, d'un montant maximal de 0,5 % du prix, mais au plus de 5 % du prix au total, pour la partie des livraisons qui n'a pas pu être installée en raison du retard.

 

6.4 Les demandes de dédommagement du donneur d'ordre pour retard de livraison ainsi que d'indemnisation à la place de la prestation, qui dépassent les limites indiquées au chiffre 3 ci-dessus sont exclues. Cela ne s'applique pas dès lors que la responsabilité est imposée par la loi, dans le cas de délit, de négligence grave ou d'atteinte mortelle, corporelle ou ayant des conséquences sur la santé. Une résiliation du donneur d'ordre dans le cadre des dispositions légales n'est possible que si le retard de livraison peut nous être imputé. Les règles qui précèdent n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du donneur d'ordre.

 

6.5 En cas de retard de livraison, le donneur d'ordre s'engage, sur notre demande, à déclarer dans un délai raisonnable s'il résilie le contrat ou s'il maintient sa commande.

 

6.6 Les marchandises indiquées comme prêtes à l'expédition ou à l'enlèvement à la date prévue doivent être immédiatement appelées ; dans le cas contraire, nous pouvons, à notre entière discrétion, stocker ces marchandises aux frais et risques du donneur d'ordre, et les facturer comme livrées. Si la marchandise n'est pas appelée immédiatement, nous sommes en droit de facturer du stockage pour chaque mois débuté, pour un montant de 0,5 % du prix de livraison des marchandises, mais au plus

 de 5 % du prix au total. Cela sans préjudice de la preuve apportée par l'une ou l'autre des deux parties d'un montant de frais de stockage inférieur ou supérieur.

 

6.7 Tous les événements imprévisibles et exceptionnels, notamment grèves, lock-outs, mise au rebut de pièces importantes, perturbations dans l'entreprise et autres problèmes similaires, dont ni nous ni nos fournisseurs ne sommes responsable nous libèrent, pendant la période où ils se déroulent, de notre respect des obligations contractuelles en matière de livraison ; nous sommes toutefois obligés d'avertir immédiatement les donneurs d'ordre si nous en appelons à une circonstance nous libérant de notre obligation.

 

 

7. Transfert du risque et réception

7.1 Le risque est transféré au donneur d'ordre dès lors que la marchandise est expédiée ou enlevée. À réception des marchandises, il convient de faire constater par écrit par le transporteur les dommages subis pendant le transport. À défaut, nous pouvons refuser votre réclamation.

 

7.2 Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables au donneur d'ordre, ou si celui-ci, pour quelque raison que ce soit, réceptionne la marchandise en retard, le risque lui est transféré.

 

7.3 Pour toutes les marchandises, nous souscrivons une assurance pour les risques habituels de transport, dont le coût est inclus dans les frais de transport facturés au donneur d'ordre. En cas d'enlèvement par le donneur d'ordre, nous ne pouvons pas souscrire une assurance.

 

7.4 Le donneur d'ordre doit attendre la livraison et la décharger, faute de quoi, nous réaliserons à notre discrétion le déchargement, l'empilement, le stockage ou le retour, à ses frais et risques. Les temps d'attente sont à ses frais.

 

7.5 Le donneur d'ordre ne peut pas refuser la réception de livraisons en raison d'un défaut mineur.

 

7.6 La récupération des emballages et accessoires est exclue.

 

 

8. Vices matériels

8.1 Si au cours de la période de garantie, un vice matériel est constaté sur un objet livré, dont la cause existait déjà au moment du transfert du risque, nous réalisons la remise en état à notre discrétion, par réparation, deux sessions de réparation nous étant autorisées, ou par remplacement. Nous réalisons la remise en état dans un délai raisonnable, la durée du délai pour la première session de réparation étant considérée comme appropriée si elle correspond au délai de livraison initial.

 

8.2 Le délai de prescription pour une demande de dommages-intérêts est de 2 ans. Cela ne s'applique pas si la loi prévoit des délais plus longs, ou encore dans les cas d'atteinte mortelle, corporelle ou ayant des conséquences sur la santé, et dans le cas d'un délit ou d'une négligence grave en raison d'un manquement à nos obligations ainsi qu'en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut. Les dispositions légales concernant la suspension, l'interruption et la reprise des délais ne sont pas affectées par ce qui précède.

 

8.3 Le donneur d'ordre doit faire immédiatement une réclamation écrite concernant les vices matériels.

 

8.4 Le donneur d'ordre ne peut retenir des paiements que lorsqu'il fait valoir une réclamation pour vice matériel dont la justification ne peut être remise en cause. La rétention de paiement ne peut être réalisée que pour un montant en rapport avec le vice matériel constaté. Si la réclamation pour vice matériel n'est pas justifiée, nous sommes en droit de réclamer au donneur d'ordre le remboursement des frais correspondants occasionnés.

 

8.5 En premier lieu, un délai approprié doit nous être accordé pour avoir l'opportunité de remettre la marchandise en état. Si le donneur d'ordre ne nous donne pas, ou à nos commanditaires, suffisamment de temps ou d'opportunités, ou si des modifications ou réparations sont réalisées sur l'objet défectueux sans notre accord explicite, nous sommes libérés de notre responsabilité pour défaut. L'étendue et les frais des travaux de remise en état doivent dans tous les cas être discutés avec nous avant toute intervention. Sur les frais directs engendrés par la remise en état ou le remplacement, nous prenons en charge les coûts de pièces de rechange, y compris leur expédition, ainsi que les coûts de revient appropriés pour le montage et le démontage, et dans les cas particuliers où cela s'avère plus économique, les frais de l'éventuelle mise à disposition de nos monteurs et assistants. Nous ne prenons pas en charge les dépenses supplémentaires en raison du déplacement de l'objet acheté vers un autre lieu que le site de livraison (adresse d'expédition). Pour tout le reste, les frais sont à la charge du donneur d'ordre. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages intervenant pour les raisons qui suivent : Utilisation inappropriée ou non-conforme, montage ou mise en service incorrects par le donneur d'ordre ou des tiers, usure normale, manipulation erronée ou négligente, matériels inappropriés, changement de matières, travaux de construction défectueux, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où la responsabilité ne peut pas nous en être attribuée. Il en va de même pour les modifications ou les réparations incorrectes faites par le donneur d'ordre ou des tiers sans notre autorisation préalable. L'intégration de composants d'autres fabricants ou la modification de nos composants entraîne l'annulation des droits à garantie.

 

8.6 Si nous ne sommes pas disposés à réaliser la remise en état ou si nous ne le pouvons pas, en particulier si cette remise en état doit durer au-delà des délais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables, ou encore, si la remise en état ne fonctionne pas, quelle qu'en soit la raison, le donneur d'ordre dispose d'un droit de résiliation ou de minoration de prix, à l'exclusion de toute autre prétention.

 

8.7 Il n'y a pas de réclamation pour défaut lorsqu'il ne s'agit que d'un écart négligeable par rapport aux caractéristiques convenues, d'une réduction négligeable de la fonctionnalité ou de l'usure normale.

 

8.8 Sont exclues les prétentions du donneur d'ordre en raison de frais nécessaires à l'exécution de la remise en état, en particulier les coûts de transport, d'infrastructures, de travaux et de matériaux, si ces frais augmentent en raison du déplacement ultérieur de l'objet livré vers un autre site que l'adresse d'expédition du donneur d'ordre, à moins que le déplacement ne corresponde à la destination prévue pour son utilisation.

 

8.9 Les droits de recours du donneur d'ordre à notre encontre, au sens du § 478 du Code civil allemand, ne sont applicables que si le donneur d'ordre n'a pas passé avec son partenaire contractuel d'accords à notre détriment allant au-delà des réclamations légales pour défaut. La portée du droit de recours du donneur d'ordre à notre encontre, au sens du § 478, paragraphe 2 du Code civil allemand, s'applique conformément au point 8.8.

 

8.10 En outre et pour terminer, les dommages-intérêts sont régis par le chapitre 9 (autres droits à dommages-intérêts). Tout autre droit ou droit complémentaire du donneur d'ordre à notre encontre ou celle de nos partenaires d'exécution en raison de vices matériels est exclu.

 

 

9. Demande de dommages-intérêts

9.1 Sont exclues toutes demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du donneur d'ordre, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment pour non-respect des obligations contractuelles et pour acte illicite.

 

9.2 Cela ne s'applique pas dès lors que la responsabilité est imposée par la loi, par exemple la Loi sur la responsabilité liée au produit, dans le cas de délit, de négligence grave ou d'atteinte mortelle, corporelle ou ayant des conséquences sur la santé, en lien avec le non-respect d'obligations contractuelles essentielles. En cas de non-respect d'obligations contractuelles essentielles, le droit à dommages-intérêts est toutefois limité aux dommages prévisibles et Typeiques pour le contrat, tant qu'il n'existe pas de délit, de négligence grave ou d'atteinte mortelle, corporelle ou ayant des conséquences sur la santé. Les règles qui précèdent n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du donneur d'ordre.

 

9.3 Ces demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais sont prescrites une fois écoulé le délai de prescription pour la réclamation pour vice matériel indiqué au point 8.2. Pour des dommages-intérêts en application de la loi sur la responsabilité liée au produit, on applique les délais de prescription légaux.

 

9.4 L'exclusion de droit à dommages-intérêts concerne également les dommages consécutifs dus à des logiciels et fichiers de données erronés.

 

 

10. Bénéficiaires tiers, interdiction de cession

Aucun droit n'est constitué au profit de tiers. La cession de droits, de créances et de prétentions exige notre accord écrit préalable.

 

 

11. Invalidation partielle

Si une disposition des présentes conditions et des autres accords convenus était ou venait à être caduque, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée.

 

Dans l'intérêt des améliorations continues de la technique, nous nous réservons le droit de réaliser des modifications.

 

Version du 01.01.2013